CONDITIONS GENERALES DE VENTE WILOGO «PRINT»

PREAMBULE

La société WICONCEPT (ci-après « WICONCEPT »), sise 7 Quai de la rive 42400 SAINT-CHAMOND, SARL au capital de 7.660 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 494 537 699 (TVA intra-communautaire n° FR49494537699) a crée les Services WILOGO, accessibles sur le site www.wilogo.com.

1. OBJET

1. Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les conditions de souscription et d'utilisation des Services WILOGO (ci-après les «Services WILOGO ») proposés par WICONCEPT, sur le site www.wilogo.com (ci-après « le Site »).

2. Le ou les « Client(s) » doivent être entendus au sens des présentes comme les personnes physiques et morales ayant souscrit aux Services WILOGO, et effectuant une ou plusieurs commandes sur la section «Print» de WILOGO.

2. INSCRIPTION – COMMANDE SUR WILOGO

1. L'inscription et l'accès aux Services WILOGO sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle ayant rempli et validé le formulaire de commande disponible en ligne sur le Site, validé les présentes Conditions Générales de Vente, et s'étant acquitté des montants visés sous l'article 6 des présentes.

2. Au moment de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

WICONCEPT attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par WICONCEPT sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3. Une seule inscription comme Client est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale.

WICONCEPT se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

4. Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription et/ou du Formulaire de commande, formalise la confirmation de la demande d'inscription aux Services WILOGO et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce clic de validation, dès lors que WICONCEPT aura notifié au Client son acceptation de sa demande d'inscription aux Services WILOGO, vaut consentement définitif à contracter avec WICONCEPT pour l'offre de Services WILOGO.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

5. L'inscription donne lieu au choix par le Client d'un identifiant confidentiel, lui permettant, en complément du mot de passe qu'il recevra par courrier électronique au moment de son inscription, d'accéder à son interface privée de gestion des Services WILOGO (ci-après son « Espace Client »).

Ces Eléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles.

Dans ces conditions, le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces Eléments personnels d'identification.

WICONCEPT ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Client du Client à la suite d'une divulgation des Eléments personnels d'identification de celui-ci.

En particulier, WICONCEPT ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace Client du Client, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d'identification de celui-ci.

6. Toute commande passée par le Client, conformément aux dispositions de l'article 2 des présentes, engage celui-ci de manière ferme et définitive.

7. WICONCEPT se réserve la possibilité de refuser une inscription ou une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d'une commande antérieure avec le Client concerné.

8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WICONCEPT ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre WICONCEPT et le Client.

L'archivage des Formulaires d'inscription, des Bons de Commande, des Confirmations de Commande et d'Inscription et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client est assimilé à un consommateur, à savoir lorsqu'il contracte avec WICONCEPT à des fins non professionnelles, celui-ci dispose en principe d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services WILOGO auxquels il aura souscrit, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l'exécution des Services WILOGO aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.

L'accord du Client pour le commencement de l'exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le clic de validation sur le Formulaire de Commande visé sous l'article 2.4 des présentes.

4. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

4.1. Contraintes

Les fichiers étant fournis par le client, notre prestataire s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante jet d'encre ou laser personnelle. Notre prestataire impriment en mode CMJN (couleur primaire). Si vos fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN. La restitution des couleurs RVB est toujours différente de celle des images CMJN. Wiconcept et notre prestataire ne pourront être tenu responsable en cas de différence colorimétrique. Il en est de même pour la conversion des teintes PANTONE en CMJN. Si le client transfère des données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément assumer le risque de la conversion.

Les impressions étant réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
- nous ne pouvons pas garantir une précision inférieure à 1.5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés

4.2. le BAT

Le Bon A Tirer ou BAT est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties.
Le BAT présente au client l'image telle que son document sera imprimé en terme de placement des éléments, polices de caractères, résolution, couleur...
A réception de ce BAT, le client s'engage à contrôler l’exactitude des informations qui lui sont transmises grâce aux outils professionnels dont ils disposent.
Une fois le BAT validé par la client, aucune modification n'est possible au niveau du fichier, de l'adresse de livraison, des quantités...
La simple acceptation du BAT dégage Wiconcept et son prestataire de toute réclamation possible en cas d'erreur entre le BAT et le fichier client.
La responsabilité du client est engagée en cas de non-respect du calendrier, de retard de signature du BAT.
L'acceptation d'un Bon A Tirer se fait par tout moyen ayant force probante devant les tribunaux français.
Lorsque l'absence d'un BAT résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l'industriel graphique est dégagée.
A défaut de BAT, la responsabilité du donneur d'ordre est entière.

4.3. Les délais et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies et force majeure.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur.

4.4. Réclamations

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit chez Wiconcept au 17 bis rue Eugène Brosse, 42420 LORETTE, dans les trois (3) jours suivant la livraison.
Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit (8) jours maximum, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quels qu'ils soient doivent être convenus au préalable avec nous) ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison.
De même, ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par notre prestataire. A défaut d'un accord préalable et écrit de Wiconcept, tout retour de marchandise sera refusé.
En cas de défaut de fabrication reconnu par notre prestataire, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

4.5. Les usages

Conformément à l'usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d'encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d'imprimerie. D'autre part, le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappée à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi notre prestataire livrent toujours une quantité supérieure de façon à fournir la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelle et respecter les contraintes techniques.

4.6. Suivi de commande

Le Client pourra à tout moment consulter l'état d'avancement de sa commande, au cours des différentes phases, en se connectant sur son Espace Client.

5. ACCES ET DISPONIBILITE

WICONCEPT est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des Services WILOGO. Il s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, WICONCEPT ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, WICONCEPT se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services. WICONCEPT s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles WICONCEPT ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

6. CONDITIONS FINANCIERES

1. Les prix des différents Produits sont affichés sur le Site en Euros hors taxes.

Ils s'appliquent à tous les Clients, quelque soit leur domiciliation.

2. Les prix des Produits sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande rempli par le Client, toutes taxes françaises comprises.

3. Si le Client est domicilié en dehors du territoire de l'Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de sa commande lui sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu'il ne doit pas s'acquitter de taxes dans son pays.

4. WICONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

5. Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, en ligne sur le Site, par carte bancaire (liste des cartes bancaires acceptées), par virement bancaire, par chèque postal ou bancaire (uniquement pour la France) ou encore par Paypal (autres pays que la France).

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, WICONCEPT procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne.

WICONCEPT a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie les coordonnées bancaires des Clients qui sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque BANQUE RHONE ALPES, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site, et sans qu'aucun membre de WICONCEPT puisse y avoir accès.

6. WICONCEPT se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

7 .DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, Créations des Graphistes de la communauté WILOGO, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à WICONCEPT ou à des tiers ayant autorisé WICONCEPT à les exploiter.

WICONCEPT, consent au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de WICONCEPT, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

2. WILOGO est une marque à portée communautaire déposée par WICONCEPT.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à cette marque.

8. DUREE ET RESILIATION

1. L'inscription du Client aux Services WILOGO est conclue pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Client, conformément aux disposition de l'article 2-4 des présentes.

L'inscription sera reconductible pour de nouvelles périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire de l'une des Parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie un (1) mois avant l'expiration de l'inscription.

2. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

3. WICONCEPT conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services WILOGO :

- pour les cas visés à l'article 12 FORCE MAJEURE du présent Contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects de la société WICONCEPT a été déclaré auprès de la CNIL par WICONCEPT.

2. Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Client sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 11.1 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de WICONCEPT dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services WILOGO, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

5. WICONCEPT conserve les données personnelles des Clients sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

6. Le Client est informé que le fonctionnement des Services WILOGO implique nécessairement que WICONCEPT pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services WILOGO.

La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Client est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Client.

Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre impossible son utilisation des Services WILOGO.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

11. DIVERS

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.

1. Pour toute information ou question, WICONCEPT invite le Client à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.

Dans le cas où le Client n'aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre WICONCEPT aux coordonnées suivantes :

Wiconcept
7 Quai de la rive
42400 - Saint-Chamond
FRANCE
tél / fax : +33(0)4.77.83.56.62

Courrier électronique : formulaire de contact

2. Modifications du contrat

WICONCEPT se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Client sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le Client sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où le Client n'accepterait pas ces modifications, WICONCEPT se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client.

3.Nullité

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

4.Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis au droit Français.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

Les parties désignent d'ores et déjà, en tant qu'instance de médiation compétente, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage– 19 Place Tolozan – 69001 LYON.

En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

DANS LE CAS OU LE CLIENT SERA UNE PERSONNE MORALE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON - FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE

Date de dernière mise à jour : 12/01/2010