CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES WILOGO

1. OBJET :

1. Les présentes Conditions Générales de Services prévoient les conditions de souscription et d'utilisation des Services WILOGO (ci-après les «Services WILOGO ») proposés par la société WICONCEPT (ci-après « WICONCEPT »), sise 17B Rue Eugène Brosse 42420 LORETTE, SARL au capital de 7.500 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 494 537, sur le site dont l'adresse principale est www.wilogo.com (ci-après « le Site »).

2. Les présentes Conditions Générales de Services complètent le Contrat de Mandat conclu par ailleurs entre le Graphiste et la société WICONCEPT, agissant respectivement en qualité de Mandant et de Mandataire.

Conformément aux dispositions de l'article 1.2 du Contrat de Mandat, les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Courriers Electroniques d'autorisation de reproduction, de représentation et de cession de droits des Créations sur le Service WILOGO, forment un ensemble contractuel indissociable.

3. Les personnes physiques et morales souscrivant aux Services WILOGO sont désignées en tant que « Graphistes » au titre des présentes Conditions.

Les « Clients » doivent être entendus comme les utilisateurs des Services WILOGO exprimant une demande de réalisation d'une Création au travers du Site, et du système de mise en concurrence entre les Graphistes.

Les « Créations » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les créations graphiques conçues et réalisées par le Graphiste dans le cadre de sa participation aux Services WILOGO.

4. L'inscription aux Services WILOGO et leur utilisation impliquent pour le Graphiste la conclusion d'un Contrat de Mandat avec la société WICONCEPT et l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Services.

2. INSCRIPTION AUX SERVICES WILOGO

1. L'inscription et l'accès aux Services WILOGO sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site, ayant validé les présentes Conditions Générales de Services et conclu un Contrat de Mandat avec la société WICONCEPT

2. Au moment de son inscription, le Graphiste s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Membre, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Le Graphiste devra notamment obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle WICONCEPT adressera sa confirmation d'inscription, comprenant ses Eléments personnels d'identification.

WICONCEPT attire tout particulièrement l'attention du Graphiste sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par WICONCEPT sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Graphiste, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3. Une seule inscription comme Graphiste est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale.

WICONCEPT se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Graphiste dont les informations se révéleraient être inexactes.

4. Dans le cas d'une nouvelle inscription, le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription formalise la confirmation de la demande d'inscription aux Services WILOGO et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services.

Ce clic de validation, dès lors que WICONCEPT aura notifié au Graphiste son acceptation de sa demande d'inscription aux Services WILOGO, vaut consentement définitif à contracter avec WICONCEPT pour l'offre d'adhésion aux Services WILOGO.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

La cession des droits attachées à une Création du Graphiste, dans le cadre de la Phase de Choix final et de cession des droits telle que décrite sous l'article 3.5 des présentes Conditions, suppose cependant nécessairement la conclusion préalable entre le Graphiste et WICONCEPT du Contrat de Mandat.

La cession effective des droits attachés à une Création du Graphiste au profit d'un Client est donc soumise à la réception préalable par WICONCEPT d'un exemplaire du Contrat de Mandat signé par le Graphiste.

5. Dans le cas où le Graphiste aura déjà été inscrit aux Services WILOGO avant le 15 novembre 2007, date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Services, l'acceptation des présentes sera formalisée par la signature du Contrat de Mandat, avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel indissociable, conformément aux dispositions de l'article 1.2 dudit Contrat de Mandat.

6. L'inscription donne lieu au choix par le Graphiste d'un identifiant confidentiel, lui permettant, en complément du mot de passe qu'il recevra par courrier électronique au moment de son inscription, d'accéder à son interface privée de gestion des Services WILOGO (ci-après son « Espace Membre »).

Ces Eléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Graphiste dans son Espace Membre, et sont personnels, confidentiels et incessibles.

Dans ces conditions, le Graphiste s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces Eléments personnels d'identification.

WICONCEPT ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Graphiste ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Membre du Graphiste à la suite d'une divulgation des Eléments personnels d'identification du Graphiste.

En particulier, WICONCEPT ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace Membre du Graphiste, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectuée sur la base de la saisie des Eléments personnels d'identification du Graphiste.

3. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES :

WICONCEPT propose au Graphiste les Services WILOGO, consistant d'une part dans la fourniture d'un plateforme web (le Site) permettant la mise en concurrence entre les graphistes inscrits aux Services, dans le cadre de demandes de Créations qui sont faites par les Clients au travers du Site, et d'autre part dans la gestion de la cession des droits patrimoniaux attachés à ces Créations, lorsqu'elles sont définitivement retenues par les Clients, conformément aux dispositions du Contrat de Mandat.

Le Graphiste est invité à se rendre sur le Site pour connaître les modalités pratiques de la mise en ligne des Créations sur le Site et d'interactivité avec les Clients et les autres graphistes inscrits aux Services WILOGO, ainsi que les contraintes techniques concernant le format et le poids des Créations.

WICONCEPT attire l'attention du Graphiste sur le fait que le Site ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses Créations et que celles-ci pourront être supprimées au jour de l'expiration de son inscription aux Services WILOGO.

Le fonctionnement des Services WILOGO se décompose en plusieurs phases distinctes.

3.1 Phase initiale de réalisation des Créations

1. Le Graphiste souhaitant répondre à la demande exprimée sur le Site par un Client, conçoit et réalise le nombre de Créations et de variantes tels que ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, dans le délai qui lui est imparti et conformément aux critères désignés par le Client dans sa demande.

2. Le Graphiste ne peut visualiser au cours de cette phase les Créations réalisées par les autres Graphistes.

3. Le Graphiste peut adresser ses éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client, ce dernier ne pouvant non plus communiquer directement avec le Graphiste.

4. Les Créations ne peuvent au cours de cette phase être soumises à la consultation et l'appréciation des tiers, et notamment des autres graphistes et du Client.

3.2 Phase communautaire

1. Lors de la soumission de Créations par le Graphiste, ces dernières seront automatiquement mises en ligne sur le Site, cette opération étant nécessairement précédée par l'envoi par le Graphiste d'un Courrier Electronique d'autorisation de reproduction, de représentation et de cession de droits des Créations dans le cadres des Services WILOGO, conformément aux dispositions de l'article 5.2 du Contrat de Mandat.

2. Les Créations sont dès lors librement accessibles par les autres graphistes inscrits aux Services WILOGO, que ces derniers aient ou non également répondu à la demande de Création concernée. Les graphistes peuvent laisser au cours de cette phase des commentaires concernant les Créations du Graphiste, et voter ou non pour celles-ci.

3. Le Graphiste peut au cours de cette phase réaliser et mettre en ligne sur le Site des variantes et déclinaisons des Créations, à l'exclusion de toute nouvelle réalisation qui se distinguerait des Créations initialement mises en ligne.

4. Le Graphiste a également libre accès au cours de cette phase aux créations des autres graphistes ayant répondu à la demande du Client, à propos desquelles il peut laisser un commentaire et décider ou non de voter.

5. Le Graphiste peut adresser ses éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client, ce dernier ne pouvant non plus communiquer directement avec le Graphiste.

6. Les Créations du Graphiste, de même que celles des autres graphistes répondant à la demande du Client, ne sont pas consultables par le Client au cours de cette phase.

3.3 Phase intermédiaire de pré-sélection

A l'issue de la Phase Communautaire, limitée dans le temps, suivant la durée ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, celui-ci sélectionne parmi les créations qui lui sont soumises par les graphistes ayant répondu à sa demande, un nombre de créations variable suivant le « Pack » sélectionné, afin de les mettre en concurrence dans le cadre de la Phase dite de « Short List ».

3.4 Phase de Short List

1. Le Graphiste, qu'il ait ou non été sélectionné dans le cadre de la Phase de Short List, a libre accès au cours de cette phase aux créations des autres graphistes sélectionnées, à propos desquelles il peut laisser un commentaire et décider ou non de voter. 2. Le Graphiste qui aura été sélectionné par le Client dans le cadre de la Phase de Short List peut:

- adresser ses éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client, ainsi que par les réponses aux commentaires éventuellement faits par le Client concernant ses Créations ;

- réaliser et mettre en ligne sur le Site des variantes et déclinaisons des Créations, notamment en fonction des commentaires et suggestion du Client et des autres graphistes, à l'exclusion de toute nouvelle réalisation qui se distinguerait des Créations initialement mises en ligne.

3. Le Client ne peut communiquer avec le Graphiste par d'autres moyens que le Forum de discussion et les commentaires des Créations.

3.5 Phase de choix final et de cession de droits

1. A l'issue de la Phase de Short List, limitée dans le temps, suivant la durée ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, celui-ci sélectionne parmi les créations sélectionnées en Phase de Short List, la ou les Créations dont il souhaite acquérir les droits patrimoniaux.

2. Dans les cas où le Client aura porté son choix sur une ou plusieurs Créations du Graphiste, WICONCEPT, en sa qualité de Mandataire du ou des Graphistes, et conformément aux dispositions des articles 5.3 et 5.4 du ou des Contrats de Mandat, ainsi que du Courrier Electronique d'autorisation de reproduction, de représentation et de cession de droits de la ou des Création(s) adressé à WILOGO, à l'issue de la phase initiale de réalisation des Créations (cf. art 3.1)., cède en conséquence au Client, devenu Tiers Cessionnaire au titre du Contrat de Mandat, les droits patrimoniaux attachés à la ou les Création(s) concernée(s).

4. ACCES ET DISPONIBILITE

WICONCEPT est soumis à une obligation de moyens envers le Graphiste dans la fourniture des Services WILOGO. Il s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, WICONCEPT ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, WICONCEPT se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services. WICONCEPT s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles WICONCEPT ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

5. CONDITIONS FINANCIERES

1. L'inscription aux Services WILOGO et leur utilisation sont gratuites.

2. WICONCEPT prélèvera cependant une commission sur les sommes versées par les Clients pour la réalisation des Créations (cf. art.5.3) et pour la cession des droits attachés aux Créations du Graphiste, conformément aux dispositions de l'article 6 du Contrat de Mandat.

3. Dans le cas où le Graphiste aura été sélectionné par le Client pour participer à la Phase de Short List, telle que décrite sous l'article 3.4, mais où aucune des ses Créations n'aura été choisie par le Client dans le cadre de la Phase de Choix final et de cession de droits visée sous l'article 3.5, il percevra une somme forfaitaire à titre d'indemnisation pour les travaux de réalisation effectués, dont le montant lui sera communiqué lors de la proposition de participation sur la page de la demande.

4. Le Graphiste ne pourra prétendre à aucune autre rémunération au titre de sa participation aux Services WILOGO, ainsi que de la réalisation de Créations et de la cession éventuelle des droits patrimoniaux qui y sont attachés, que celles visées dans le présent article.

6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU GRAPHISTE

1. Le Graphiste veillera à respecter les indications et prescriptions techniques qui lui sont fournies par WICONCEPT, et s'interdit de tenter par quelque moyen que ce soit de détourner le fonctionnement des Services WILOGO dans un but frauduleux.

Le Graphiste s'engage dans ces conditions à utiliser les Services WILOGO de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

2. Suivant les choix effectués par les Clients, il pourra être demandé au Graphiste, pendant une durée illimitée, de maintenir une stricte confidentialité concernant les informations contenues dans le cahier des charges, formalisant la demande de réalisation d'une création graphique du Client, ainsi que concernant l'identité du Client, comprenant sa dénomination sociale, ses noms commerciaux et autres signes distinctifs, et/ou le(s) nom(s) des produits et services éventuellement couverts par la création graphique demandée, qu'ils soient protégés ou non à titre de marque.

Le Graphiste conserve cependant dans tous les cas la faculté de publier sur ses supports commerciaux et de communication, exclusivement à titre de référence artistique, les Créations qu'il aura réalisées en réponse à la demande des Clients concernés, que ces Créations aient finalement été retenues ou non par le Client, sans cependant reproduire une quelconque mention relative au Client et à ses produits et services, telles que visées cidessus.

3. Le Graphiste est seul responsable des Créations qu'il diffuse au moyen des Services WILOGO.

WICONCEPT se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Créations, et ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait de celles-ci, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers.

4. Les propos tenus par le Graphiste sur les Forums de discussion du Site, ou encore dans les commentaires concernant ses Créations ou celles des autres graphistes inscrits aux Services WILOGO, sont l'expression de la pensée du Graphiste.

Les espaces interactifs du Site sont des espaces d'échange libre et ouvert à tous les graphistes et Clients inscrits aux Services WILOGO, mais ils sont modérés a posteriori.

WICONCEPT se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de WICONCEPT.

5. Le Graphiste s'engage à garantir, indemniser, et relever WICONCEPT de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des Créations et de l'utilisation par le Graphiste des Services WILOGO, et notamment des espaces interactifs du Site, ainsi que du non-respect de la confidentialité à laquelle il sera tenue suivant les cas, conformément aux dispositions de l'article 6.2 des présentes Conditions.

7. DUREE ET RESILIATION

1. L'inscription du Graphiste aux Services WILOGO est conclue pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Graphiste, conformément aux disposition de l'article 2-4 des présentes, ou de la signature du Contrat de Mandat dans le cas visé sous l'article 2-5.

L'inscription sera reconductible pour de nouvelles périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire de l'une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie un (1) mois avant l'expiration de l'inscription.

2. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

3. L'expiration du Contrat de Mandat conclu par ailleurs entre les parties, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions Générales de Services, sans que le Graphiste puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation.

WICONCEPT conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services WILOGO :

- pour les cas visés à l'article 10 FORCE MAJEURE du présent Contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que le Graphiste ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations graphiques des graphistes de la communauté WILOGO, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à WICONCEPT ou à des tiers ayant autorisé WICONCEPT à les exploiter.

WICONCEPT, consent au Graphiste un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.

Le Graphiste s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de WICONCEPT, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects de la société WICONCEPT a été déclaré auprès de la CNIL par WICONCEPT.

2. Les graphistes ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Membre sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 11.1 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux graphistes, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de WICONCEPT dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts aux graphistes, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services WILOGO, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Les données des graphistes seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

5. WICONCEPT conserve les données personnelles des graphistes sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

6. Le Graphiste est informé de ce que le fonctionnement des Services WILOGO implique nécessairement que WICONCEPT pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Graphiste lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services WILOGO.

La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Graphiste est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Graphiste se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Graphiste.

Le Graphiste a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre impossible son utilisation des Services WILOGO.

10. FORCE MAJEURE :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

11. DIVERS

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.

1. Pour toute information ou question, WICONCEPT invite le Graphiste à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.

Dans le cas où le Graphiste n'aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre WICONCEPT aux coordonnées suivantes :

Wiconcept
17 bis rue Eugène Brosse
42420 - Lorette
FRANCE
tél / fax : +33(0)4.77.83.56.62

Courrier électronique : formulaire de contact

1. Modifications du contrat

WICONCEPT se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Graphiste sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part du Graphiste dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le Graphiste sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où le Graphiste n'accepterait pas ces modifications, WICONCEPT se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Graphiste.

2. Nullité

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

3. Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Le présent Contrat est soumis au droit Français.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

Les parties désignent d'ores et déjà, en tant qu'instance de médiation compétente, le Centre Interrégional de Médiation et d'Arbitrage– 19 Place Tolozan – 69001 LYON.

En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

DANS LE CAS OU LE GRAPHISTE SERA UNE PERSONNE MORALE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE