CONDITIONS GENERALES DE VENTE WILOGO
PREAMBULE
La société WICONCEPT (ci-après « WICONCEPT »), sise 17B Rue Eugène Brosse 42420 LORETTE, SARL au capital de 7.500 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 494 537 699 (TVA intra-communautaire n° FR49494537699) a crée les Services WILOGO, accessibles sur le site www.wilogo.com.
Les services WILOGO ont pour objectif d'aider les entreprises à obtenir rapidement différents concepts de logos, et autres créations graphiques de qualité avec des variantes associées.
Les entreprises déposent leurs demandes de créations graphiques sur le Site www.wilogo.com et reçoivent dans les heures qui suivent les différents concepts de créations graphiques réalisés par les graphistes de la communauté WILOGO.
Accompagné par des commentaires et un système de vote, les Services WILOGO aident les entreprises dans le choix de leur nouvelle identité visuelle.
WICONCEPT se positionne, au-delà de la fourniture des Services WILOGO sur le Site wilogo.com, en tant que mandataire des graphistes de la communauté WILOGO pour la gestion des droits patrimoniaux attachés aux créations graphiques qu'ils réalisent dans le cadre des Services WILOGO, et notamment en ce qui concerne la cession de ces droits auprès des entreprises clientes des Services.
1. OBJET
1. Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les conditions de souscription et d'utilisation des Services WILOGO (ci-après les «Services WILOGO ») proposés par WICONCEPT, sur le site www.wilogo.com (ci-après « le Site »), ainsi que les conditions de cession des droits attachés aux Créations sélectionnées par le Client.
2. Le ou les « Client(s) » doivent être entendus au sens des présentes comme les personnes physiques et morales ayant souscrit aux Services WILOGO, et effectuant une ou plusieurs demande de réalisation de Créations au travers du Site, et du système de mise en concurrence entre les Graphistes.
Les « Créations » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les créations graphiques conçues et réalisées par les Graphistes dans le cadre de leur participation aux Services WILOGO.
Les « Graphistes » doivent être entendus au sens des présentes comme les personnes morales ou physiques ayant souscrit aux Services WILOGO, et répondant aux demandes de réalisation de Créations effectuées par les Clients au travers du Site.
WICONCEPT a conclu avec chacun des Graphistes ayant souscrit aux Services WILOGO un contrat de mandat concernant la gestion des droits patrimoniaux attachés aux Créations qu'ils réalisent dans le cadre des Services WILOGO.
3. La souscription à l'offre de Services WILOGO, dans les cas où elle aboutira, au terme du processus de mise en concurrence des Graphistes, tel que décrit sous l'article 3 des présentes, à la sélection par le Client d'une ou plusieurs Créations, implique l'acceptation obligatoire par le Client des dispositions de la Convention de cession de droits patrimoniaux (lien vers modèle de Convention de garanties et de cession de droits) attachés à ces Créations.
WICONCEPT, agissant en qualité de mandataire du Graphiste concerné, cédera en effet au Client, au nom et pour le compte dudit Graphiste, les droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par le Client, dans le cadre d'une Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux .
4. Cette Convention, qui devra obligatoirement être retournée par le Client à WICONCEPT, datée et signée, en original par voie postale, sur la base du modèle qui lui sera adressé à compter de la sélection par celui-ci des Créations, au terme du processus de mise en concurrence des Graphistes sur le Site, est logiquement liée aux présentes Conditions Générales de Services, en ce qu'elle est subordonnée à leur validation préalable par le Client.
Elle demeure cependant indépendante de celles-ci, et répond à des conditions de durée et d'exécution distinctes des présentes Conditions.
Il en résulte que la résiliation des Conditions Générales de Services n'emportera pas automatiquement la résiliation de la Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux, et inversement.
2. INSCRIPTION – COMMANDE DE SERVICES WILOGO
1. L'inscription et l'accès aux Services WILOGO sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle ayant rempli et validé le formulaire de commande disponible en ligne sur le Site, validé les présentes Conditions Générales de Vente, et s'étant acquitté des montants visés sous l'article 6 des présentes.
2. Au moment de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
WICONCEPT attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.
Toute communication réalisée par WICONCEPT sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
3. Une seule inscription comme Client est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale.
WICONCEPT se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
4. Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription et/ou du Formulaire de commande, formalise la confirmation de la demande d'inscription aux Services WILOGO et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation, dès lors que WICONCEPT aura notifié au Client son acceptation de sa demande d'inscription aux Services WILOGO, vaut consentement définitif à contracter avec WICONCEPT pour l'offre de Services WILOGO.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.
La cession effective des droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par le Client est cependant soumise à la réception préalable par le Client d'un exemplaire de la Convention de cession signée par WICONCEPT.
5. Dans le cas où le Client aura déjà été inscrit aux Services WILOGO avant le 15 novembre 2007, date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente, il devra nécessairement valider ces nouvelles dispositions contractuelles avant de passer une nouvelle commande, suivant les conditions décrites sous l'articles 2.4 des présentes.
6. L'inscription donne lieu au choix par le Client d'un identifiant confidentiel, lui permettant, en complément du mot de passe qu'il recevra par courrier électronique au moment de son inscription, d'accéder à son interface privée de gestion des Services WILOGO (ci-après son « Espace Client »).
Ces Eléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles.
Dans ces conditions, le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces Eléments personnels d'identification.
WICONCEPT ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Client du Client à la suite d'une divulgation des Eléments personnels d'identification de celui-ci.
En particulier, WICONCEPT ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace Client du Client, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d'identification de celui-ci.
7. Toute commande passée par le Client, conformément aux dispositions de l'article 2 des présentes, engage celui-ci de manière ferme et définitive.
8. WICONCEPT se réserve la possibilité de refuser une inscription ou une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d'une commande antérieure avec le Client concerné.
9. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WICONCEPT ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre WICONCEPT et le Client.
L'archivage des Formulaires d'inscription, des Bons de Commande, des Confirmations de Commande et d'Inscription et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3. DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le Client est assimilé à un consommateur, à savoir lorsqu'il contracte avec WICONCEPT à des fins non professionnelles, celui-ci dispose en principe d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services WILOGO auxquels il aura souscrit, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l'exécution des Services WILOGO aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.
L'accord du Client pour le commencement de l'exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le clic de validation sur le Formulaire de Commande visé sous l'article 2.4 des présentes.
4. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
WICONCEPT propose au Client les Services WILOGO, consistant d'une part dans la fourniture d'un plateforme web (le Site) permettant la mise en concurrence entre les Graphistes inscrits aux Services, dans le cadre des demandes de Créations effectuées par le Client au travers du Site, et d'autre part dans la gestion de la cession des droits patrimoniaux attachés à ces Créations, lorsqu'elles sont définitivement retenues par les Clients.
Le Client est invité à se rendre sur le Site pour connaître les différentes offres de Services WILOGO, déclinées suivant une gamme de « Packs de Services ».
Le fonctionnement des Services WILOGO se décompose en plusieurs phases distinctes.
4.1.Phase initiale de réalisation des Créations
1. Les Graphistes souhaitant répondre à la demande exprimée sur le Site par le Client, conçoivent et réalisent le nombre de Créations et de variantes tels que ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, dans le délai qui leur est imparti et conformément aux critères désignés par le Client dans sa demande.
2. Les Graphistes ne peuvent visualiser au cours de cette phase les Créations réalisées par les autres Graphistes.
3. Les Graphistes peuvent adresser leurs éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client, ce dernier ne pouvant non plus communiquer directement avec les Graphistes.
4. Les Créations ne peuvent au cours de cette phase être soumises à la consultation et l'appréciation des tiers, et notamment des autres Graphistes et du Client.
4.2.Phase communautaire
1. À l'expiration du délai de la phase de réalisation des Créations, les Création des Graphistes seront automatiquement mises en ligne sur le Site.
2. Les Créations des Graphistes ne sont pas consultables par le Client au cours de cette phase.
3. Les Graphistes peuvent adresser leurs éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client, ce dernier ne pouvant non plus communiquer directement avec le Graphiste.
4. Les Créations sont cependant librement accessibles au cours de cette phase par les Graphistes inscrits au Service WILOGO, que ces derniers aient ou non également répondu à la demande de Création concernée. Les Graphistes peuvent laisser au cours de cette phase des commentaires concernant les Créations du Graphiste, et voter ou non pour celles-ci.
5. Les Graphistes peuvent au cours de cette phase réaliser et mettre en ligne sur le Site des variantes et déclinaisons des Créations, à l'exclusion de toute nouvelle réalisation qui se distinguerait des Créations initialement mises en ligne.
4.3.Phase intermédiaire de pré-sélection
1. A l'issue de la Phase Communautaire, limitée dans le temps, suivant la durée ressortant du « Pack de Services» sélectionné par le Client, les Créations des Graphistes ayant répondu à sa demande sont soumises à l'appréciation et à la sélection du Client.
2. Le Client sélectionne parmi ces Créations un nombre de Créations variable suivant le « Pack de Services» sélectionné, afin de les mettre en concurrence dans le cadre de la Phase dite de « Short List ».
4.4.Phase de Short List
1. Les Graphistes, qu'ils aient ou non été sélectionnés dans le cadre de la Phase de Short List, ont libre accès au cours de cette phase aux Créations sélectionnées des autres Graphistes, concernant lesquelles ils peuvent laisser un commentaire et décider ou non de voter.
2. Les Graphistes qui auront été sélectionnés par le Client dans le cadre de la Phase de Short List peuvent:
- adresser leurs éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du Forum de discussion dédié à la demande du Client, ainsi que par les réponses aux commentaires éventuellement faits par le Client concernant ses Créations ;
- réaliser et mettre en ligne sur le Site des variantes et déclinaisons des Créations, notamment en fonction des commentaires et suggestions du Client et des autres Graphistes, à l'exclusion de toute nouvelle réalisation qui se distinguerait des Créations initialement mises en ligne.
3. Le Client ne peut communiquer avec le Graphiste par d'autres moyens que le Forum de discussion et les commentaires des Créations.
4.5.Phase de choix final et de cession de droits
1. A l'issue de la Phase de Short List, limitée dans le temps, suivant la durée ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, celui-ci sélectionne parmi les Créations sélectionnées en Phase de Short List, la Création dont il souhaite acquérir les droits patrimoniaux.
2. Dans les cas où le Client aura porté son choix sur une ou plusieurs Créations, WICONCEPT, en sa qualité de Mandataire des Graphistes auteurs de ces Créations, cède en conséquence au Client, devenu Tiers Cessionnaire au titre du Contrat de Mandat, les droits patrimoniaux attachés à la ou les Création(s) concernée(s).
La formalisation de cette cession sera réalisée par l'envoi par voie postale d'un exemplaire de la Convention de cession de droits signée par WICONCEPT.
Il conviendra cependant que le Client ait préalablement retourné à WICONCEPT deux exemplaires datés et signés de ladite Convention, en original par voie postale, sur la base du modèle qui lui sera adressé à compter de la sélection par celui-ci des Créations, au terme du processus de mise en concurrence des Graphistes sur le Site.
4.6.Suivi de commande
Le Client pourra à tout moment consulter l'état d'avancement de sa commande, au cours des différentes phases, en se connectant sur son Espace Client.
5. ACCES ET DISPONIBILITE
WICONCEPT est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des Services WILOGO. Il s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, WICONCEPT ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d'assurer un service de qualité, WICONCEPT se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services. WICONCEPT s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles WICONCEPT ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
6. CONDITIONS FINANCIERES
1. Les prix des différents « Packs de Services » et de leurs options sont affichés sur le Site en Euros hors taxes.
Ils s'appliquent à tous les Clients, quelque soit leur domiciliation.
2. Les prix des Produits sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande rempli par le Client, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais suivants :
- frais de réalisation des Créations, obligatoirement dus pour les prestations de tous les Graphistes sélectionnés par le Client en phase de Short-List (cf. art. 4.4 des présentes), dont les Créations auront ou pas finalement été retenues par le Client ;
- montant de cession des droits de cession attachés aux Créations finalement retenues par le Client ;
- autres options souscrites lors de la commande.
3. Si le Client est domicilié en dehors du territoire de l'Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de sa commande lui sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu'il ne doit pas s'acquitter de taxes dans son pays.
4. WICONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
5. Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, en ligne sur le Site, par carte bancaire (liste des cartes bancaires acceptées), par virement bancaire, par chèque postal ou bancaire (uniquement pour la France) ou encore par Paypal (autres pays que la France).
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, WICONCEPT procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne.
WICONCEPT a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie les coordonnées bancaires des Clients qui sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque BANQUE RHONE ALPES, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site, et sans qu'aucun membre de WICONCEPT puisse y avoir accès.
6. WICONCEPT se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
7. La cession au profit du Client des droits patrimoniaux attachés aux Créations finalement sélectionnées par celui-ci est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du montant de la commande, tel que détaillé sous l'article 6.2 des présentes.
7. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT
1. Le Client s'engage à mettre à la disposition des Graphistes toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des Créations sollicitées, et notamment à la bonne compréhension du marché, et des produits et/ou services concernés par la demande de Création(s).
2. Les propos tenus par le Client sur les Forums de discussion du Site, ou encore dans les commentaires concernant les Créations, sont l'expression de la pensée du Client.
Les espaces interactifs du Site sont des espaces d'échange libres et ouverts à tous les Graphistes et Clients inscrits aux Services WILOGO, mais ils sont modérés a posteriori.
WICONCEPT se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de WICONCEPT.
3. Le Client s'engage à garantir, indemniser, et relever WICONCEPT de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l'utilisation par le Client des Services WILOGO, et notamment des espaces interactifs du Site.
8 .DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Les conditions de garanties et de cession des droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par le Client sont précisément détaillées dans la Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux, telle que visée sous l'article 1.3 des présentes.
2. La cession des droits patrimoniaux concernant les Créations sélectionnées par le Client dans le cadre des Services WILOGO sera donc effective à compter de la réception par le Client de la Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux datée et signée par WICONCEPT.
3. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, Créations des Graphistes de la communauté WILOGO, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à WICONCEPT ou à des tiers ayant autorisé WICONCEPT à les exploiter.
WICONCEPT, consent au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.
Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de WICONCEPT, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.
4. WILOGO est une marque à portée communautaire déposée par WICONCEPT.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à cette marque.
9. OPTION DE CONFIDENTIALITE
1. Suivant le choix du Client, celui-ci pourra, à titre d'option payante, exiger des Graphistes, pendant une durée illimitée, de maintenir une stricte confidentialité concernant les informations contenues dans le cahier des charges, formalisant la demande de réalisation d'une Création graphique, ainsi que concernant son identité du Client, comprenant sa dénomination sociale, ses noms commerciaux et autres signes distinctifs, et/ou le(s) nom(s) des produits et services éventuellement couverts par la Création demandée, qu'ils soient protégés ou non à titre de marque.
2. Les Graphistes conserveront cependant dans tous les cas la faculté de publier sur leurs supports commerciaux et de communication, exclusivement à titre de référence artistique, les Créations qu'ils auront réalisées en réponse à la demande du Client, que ces Créations aient finalement été retenues ou non par le Client, sans cependant reproduire une quelconque mention relative au Client et à ses produits et services, telles que visées sous l'article 9.1.
10. DUREE ET RESILIATION
1. L'inscription du Client aux Services WILOGO est conclue pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Client, conformément aux disposition de l'article 2-4 des présentes.
L'inscription sera reconductible pour de nouvelles périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire de l'une des Parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie un (1) mois avant l'expiration de l'inscription.
2. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
3. WICONCEPT conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services WILOGO :
- pour les cas visés à l'article 12 FORCE MAJEURE du présent Contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects de la société WICONCEPT a été déclaré auprès de la CNIL par WICONCEPT.
2. Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Client sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 13.1 des présentes.
3. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de WICONCEPT dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services WILOGO, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
4. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.
5. WICONCEPT conserve les données personnelles des Clients sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.
6. Le Client est informé que le fonctionnement des Services WILOGO implique nécessairement que WICONCEPT pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services WILOGO.
La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Client est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre impossible son utilisation des Services WILOGO.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
13. DIVERS
Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.
1. Pour toute information ou question, WICONCEPT invite le Client à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.
Dans le cas où le Client n'aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre WICONCEPT aux coordonnées suivantes :
Wiconcept
17 bis rue Eugène Brosse
42420 - Lorette
FRANCE
tél / fax : +33(0)4.77.83.56.62
Courrier électronique : formulaire de contact
2. Modifications du contrat
WICONCEPT se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Le Client sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.
A défaut d'opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le Client sera réputé avoir accepté celles-ci.
Dans le cas où le Client n'accepterait pas ces modifications, WICONCEPT se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client.
3.Nullité
Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
4.Non-renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est soumis au droit Français.
Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.
Les parties désignent d'ores et déjà, en tant qu'instance de médiation compétente, le Centre Interrégional de Médiation et d'Arbitrage– 19 Place Tolozan – 69001 LYON.
En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
DANS LE CAS OU LE CLIENT SERA UNE PERSONNE MORALE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON - FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE
